J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0624855A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille (13386), 135, rue Georges, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier ;

Vu la délibération du 20 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;

Vu la délibération du 20 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 26 octobre 2006 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est au profit de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan